Verif Permis lance une redevance unique pour favoriser l’usage du téléservice de vérification du droit à conduire
Verif Permis : un téléservice sécurisé destiné aux entreprises de transport public et de marchandises, pour vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs et mieux prévenir les risques d’accidents de la route.
Depuis février 2024, les 33 500 entreprises de transport de public et de marchandises ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des 700 000 personnes qu’elles emploient comme conducteur. Ce service vise à améliorer la prévention et la sécurité routière en attestant la validité, les restrictions, l’annulation ou l’invalidation des droits à conduire – sans préciser le solde de points.
La vérification par la consultation du portail par l’employeur représente un outil supplémentaire pour réduire les accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou tout autre véhicule conduit dans le cadre d’une mission de transport de voyageurs ou de marchandises.
Pour Michèle Lugrand, adjointe à la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
La conduite sans permis est un phénomène préoccupant aussi bien dans le cadre personnel que professionnel. Ces conducteurs prennent un risque très important en termes d'accidentalité ainsi qu’en termes de responsabilité pénale. En 2024, 233 personnes ont été tuées dans un accident avec un conducteur sans permis valide, soit 8 % de l’ensemble des personnes tuées.Pour rappel, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.
Verif Permis est une plateforme sécurisée développée par IN Groupe, leader mondial de l’identité sécurisée et des services de confiance, et financée par l'Etat. Son utilisation est simple : il suffit à l’employeur de créer un compte puis de saisir le nom et prénom du conducteur employé, ainsi que le numéro du permis, et une attestation sécurisée sera délivrée, généralement sous quelques secondes.
Une tarification revue pour inciter l’usage par les entreprises concernées
A compter du 1er avril, la tarification du site Vérif Permis évolue en ce qui concerne la redevance acquittée par les employeurs du transport public routier ou de marchandises. Pour accéder à la plateforme, toutes les entreprises bénéficieront d’une tarification unique en s’acquittant d’une redevance annuelle de 40€ HT donnant droit à des consultations illimitées des permis de conduire de leurs conducteurs salariés.
La tarification unitaire de consultation de 0,95€ HT, notamment pour les entreprises de plus de 50 conducteurs a été supprimée, pour rendre plus accessible le service. La nouvelle tarification, qui fait l’objet d’un arrêté paru le 5 mars 2026, entrera en vigueur au 1er avril 2026.
Signature d’une convention entre la Délégation à la Sécurité routière et IN Groupe
Madame Michèle Lugrand, adjointe à la Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, et Madame Audrey Mariani, Secrétaire Générale d’IN Groupe, ont signé une convention de mise en œuvre de ces nouvelles modalités.
En tant que partenaire de confiance entre les services de l’Etat et les acteurs économiques, nous nous réjouissons de cette évolution de tarification qui permet d’encourager les usages du service par les professionnels, et de contribuer au renforcement des bonnes pratiques du transport public,
déclare Audrey Mariani.
Contacts presse Délégation à la Sécurité Routière
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Thierry Monchâtre 06 88 16 08 78
Contacts Presse IN Groupe :
Cécile Kossoff 06 19 03 59 01
