Pourquoi la France met-elle en place un dispositif de traçabilité du tabac ?
Dans le cadre de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, la France s’est engagée à mettre en œuvre :
- d’une part un dispositif de traçabilité des produits du tabac. Le dispositif est fondé sur l’identification de l’ensemble des opérateurs du secteur du tabac (fabricants, importateurs, distributeurs, débitants de tabac), dont l’activité est autorisée et suivie par l’État, décliné jusqu’au produit lui-même pour lequel un identifiant unique sous la forme d’un datamatrix (QR code sécurisé) sera apposé sur l’emballage. Ce dispositif intègre la chaîne de fabrication, d’importation et de distribution.
- et d’autre part un dispositif de sécurité visant à garantir l'authenticité des produits présents sur le territoire pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon, sous la forme d’une vignette contenant des éléments de sécurité..
La conjonction de ces deux dispositifs distincts permettra de mieux lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac afin de soutenir la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme.
IN Groupe a été désigné par décret opérateur de confiance du dispositif de traçabilité du tabac.
En quoi consiste le dispositif français de traçabilité du tabac ?
Ce dispositif est un système d'identification et de traçabilité unique pour les produits du tabac.
Il vise à « tracer » le parcours du tabac en identifiant l’ensemble des produits et des acteurs de la chaîne, de la production à la livraison au débitant de tabac. De cette façon, la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pourra connaître le cheminement de chaque paquet. Cette réglementation s’inscrit dans un cadre européen d’interopérabilité des dispositifs nationaux de traçabilité.
Tous les paquets et autres conditionnements devront ainsi porter un identifiant unique généré par IN Groupe qui vaudra comme « autorisation de circuler ». La détection d’un produit illicite ou l’absence d’authentification en interdira la circulation et la vente.
Quand le système démarre-t-il ?
Le déploiement du système de de traçabilité a été lancé le 20 mai 2019.
Comment le dispositif va-t-il fonctionner concrètement ?
Pour fabriquer un paquet de tabac destiné au marché français, le fabricant, préalablement identifié, devra demander à IN Groupe de générer et de lui adresser numériquement un identifiant unique par paquet. Une fois l’identité du fabricant vérifiée, IN Groupe génèrera l’identifiant qui devra être apposé par le fabricant sur le paquet.
La nouvelle réglementation prévoit également que les paquets de tabac devront être munis d’une étiquette munie de cinq sécurités physiques, identiques aux sécurités des billets de banque, mais qui ne sont pas dans le champ d’intervention d’IN Groupe en tant que gestionnaire des identifiants uniques. Le code unique généré par IN Groupe et apposé sur le paquet est indépendant de l’étiquette de sécurité physique qui fait partie du dispositif de sécurité.
Quel est le rôle d’IN Groupe dans le dispositif de traçabilité ?
Le dispositif de traçabilité des produits du tabac repose sur l’identification de chaque opérateur et de chaque produit, dont le parcours est tracé, de la production à la livraison au débitant de tabac et dont IN Groupe est le garant.
IN Groupe met en place un processus global sécurisé basé sur deux axes:
1. en assurant la sûreté du dispositif de traçabilité des produits du tabac en mettant en place les systèmes d’identification sécurisés des acteurs du tabac (fabricants, grossistes, opérateurs économiques) intervenant dans la chaîne de traçabilité
2. en générant des identifiants uniques que chaque fabricant de tabac devra apposer sur chaque paquet de tabac destiné au marché français. L’algorithme permettant de générer ces identifiants uniques associe entre autres l’identité du fabricant, de sa ligne de fabrication et du code produit.
Qui sera en charge de l’impression des étiquettes sécurisées ?
L’impression des étiquettes fait partie du dispositif de sécurité et ne se situe pas dans le champ d’intervention d’IN Groupe. Le code unique sous forme de datamatrix généré par IN Groupe et apposé sur le paquet est indépendant de l’étiquette de sécurité physique.
La colonne de droite de l’infographie ci-dessous résume le champ d’action d’IN Groupe dans le dispositif de traçabilité du tabac et montre la complémentarité avec le dispositif de sécurité déployé en parallèle.
Image disponible le 09/05/2019 - http://www.douane.gouv.fr/articles/a16193-dispositif-de-tracabilite-pour-les-produits-du-tabac
Produits du tabac
Dispositifs de traçabilité / Dispositifs de sécurité
- Quest-ce que c'est ?
Un code permettant de suivre un produit du tabac de son usine de production jusqu'au vendeur au détail. / Une vignette permettant de garantir l'authenticité d'un produit du tabac présent sur le territoire.
- Quand ?
D'ici le 20 mai 2019 pour les cigarettes et tabac à rouler.
D'ici le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
- Quels objectifs ?
Réduire la contrebande en freinant les introductions illégales de produits authentiques. / Réduuire la contrefaçon en limitant la vente de produits non authentiques
Soutenir les politiques de santé publique. Contribuer au développement de l'activité économique.
- Où les dispositifs sont-ils apposés ?
paquets, cartons, cartouches / paquets
- Quels champs d'application ?
Exportation depuis l'UE, importation dans l'UE, fabrication dans l'UE, vente dans l'UE
Chaque paquet mis en vente en France, doit disposer d'un identifiant unique généré et délivré par une entité désignées par la France. /
importation dans l'UE, fabrication dans l'UE, vente dans l'UE
Chaque paquet mis en vente en France, doit disposer d'une vignette de sécurité française.
- Quelles modalités de controle ?
Scan et saisie de l'identifiant unique sur smartphone et pc / Vérification des éléments authentifiants :
- encre optiquement variable, micro-impression, encre UV, papier inerte aux UV, traceur moléculaire (analyse aulaboratoire).
à l'oeil nu, sous lumière UV, positionnement de la vignette sur l'ouverture des paquets pour jouer un rôle de sécurité
- Quelles bases juridiques ?
Article 15 de la directive 2014/40/UE
règlement d'éxécution (UE) 2018/574
règlement délégué (UE) 2018/573
article L3512-23 et 24 du code de la santé publique
/
article 16 de la directive 2014/40/UE
décision d'éxécution (UE) 2018/576
arrété du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants
article L3512-25 du code de la santé publique
Pourquoi IN Groupe a-t-il été choisi comme tiers de confiance dans le déploiement de ce dispositif en France ?
En tant que tiers de confiance de l’Etat français, IN Groupe, à capitaux 100% publics, répond à tous les critères d’indépendance de la réglementation européenne en matière de distribution des produits du tabac, apportant ainsi la garantie d’une totale autonomie vis-à-vis de l’industrie du tabac.
Le dispositif de traçabilité des produits du tabac, dont les objectifs sont explicitement ceux de la lutte contre le commerce illicite et de la fraude qu’il génère, suppose la mise en œuvre de mesures de sécurité dont IN Groupe se porte garant.
Enfin, IN Groupe possède l’expertise technologique et le savoir-faire réputé d’un des spécialistes mondiaux de l’identité et des services numériques sécurisés.
L’entreprise gère également au quotidien des flux de données sensibles, en toute sécurité, et dans le respect des législations françaises et européennes.
Références en ligne
Article 15 de la Directive 2014/40/UERèglement d’exécution (UE) 2018/574
Règlement délégué (UE) 2018/573
Article L. 3512-23 et 24 du code de la santé publique
Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac
Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
